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Amendement N° 47 (Irrecevable)

Infrastructures et services de transports

(11 amendements identiques : 8 24 41 43 51 64 77 121 150 152 204 )

Déposé le 9 avril 2013 par : M. Morel-A-L'Huissier.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Texte de la commission annexé au Rapport N° 850 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, portant diverses dispositions en matière d'infrastructures et de services de transports

Après l'article 6 ter

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.

Exposé sommaire :

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