Amendement N° 83 (Rejeté)
Infrastructures et services de transports
Discuté en séance le 11 avril 2013
Déposé le 9 avril 2013 par : M. Benoit, M. Favennec, M. Le Fur, M. Le Ray, Mme Le Callennec, M. Sauvadet, M. Rochebloine, M. Lurton, M. Hillmeyer, M. Salles, M. Berrios, M. Maurice Leroy, M. Lazaro, M. Abad, M. Foulon, M. Cinieri, M. Morel-A-L'Huissier, M. Jean-Pierre Vigier, M. Philippe Vigier, M. Reynier, M. Nicolin, M. Demilly, M. Le Mèner, M. Fromantin, M. Perrut, M. Solère, M. Marlin, M. Hetzel, M. Folliot, M. Santini, Mme Lacroute, M. Huet, M. Siré, M. Dhuicq, M. Decool, M. Piron, M. Dassault, M. de Courson, M. Tahuaitu, M. Pélissard, M. Breton, Mme Grommerch, M. Francina.
I.– L'article 269 du code des douanes est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ne sont toutefois pas soumis à cette taxe les véhicules destinés à l'accomplissement d'une activité de service de proximité de collecte des déchets industriels dangereux et des huiles usagées définies aux articles R543‑3 à R543‑15 du code de l'environnement. ».
II.– La perte de recettes pour l'Agence de financement des infrastructures de transport de France est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits sur les tabacs mentionnée aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
III.- La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l'État, par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Ces types de véhicules participent à la préservation de l'environnement et au maintien de la santé publique.
Ces entreprises fournissent une prestation de service et non de transport, à ce titre, il semble inconcevable de répercuter le coût de l'Ecotaxe sur la facture des clients.
De plus, la collecte des huiles usagées se fait à titre gratuit, il devient donc impossible de demander aux détenteurs des produits nocifs de prendre en charge une partie du coût de la taxe.
Cette mesure risquerait d'avoir un impact sur la facture des collectivités et des entreprises qui font appel à ces prestations de service, risquant par la même occasion de les décourager et d'avoir un impact négatif sur la conscience environnementale des citoyens.
Le présent amendement vise à exclure du champs d'application de l'écotaxe ce type de véhicules.
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