Amendement N° 86 (Rejeté)
Infrastructures et services de transports
Discuté en séance le 11 avril 2013
Déposé le 9 avril 2013 par : M. Benoit, M. Favennec, M. Le Fur, Mme Le Callennec, M. Le Ray, M. Sauvadet, M. Rochebloine, M. Lurton, M. Hillmeyer, M. Salles, M. Berrios, M. Maurice Leroy, M. Lazaro, M. Foulon, M. Cinieri, M. Morel-A-L'Huissier, M. Philippe Vigier, M. Reynier, M. Nicolin, M. Demilly, M. Le Mèner, M. Fromantin, M. Perrut, M. Solère, M. Marlin, M. Hetzel, M. Folliot, M. Santini, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Lacroute, M. Huet, M. Siré, M. Dhuicq, M. Decool, M. Piron, M. de Courson, Mme Genevard, M. Tahuaitu, M. Pélissard, M. Breton, Mme Grommerch, M. Francina.
I. – Au second alinéa de l'article 271 du code des douanes, après le mot : « agricoles », sont insérés les mots : « , agroalimentaires et de pêche ».
II. – La perte de recettes pour l'Agence de financement des infrastructures de transport de France est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits sur les tabacs mentionnée aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l'État, par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à étendre le dispositif d'exonération de la taxe poids lourds applicable aux véhicules et matériels agricoles, aux véhicules destinés au transport de produits agroalimentaires et de pêche.
Le secteur agroalimentaire est très sensiblement lié à celui de l'Agriculture française, il semble cohérent qu'il bénéficie de cette exonération.
De plus, le secteur de la pêche souffre quant à lui de très graves difficultés comme le révèle le récent rapport de nos collègues, sur la Politique Commune de la Pêche. Le nombre d'entreprises dans ce secteur a considérablement diminué (-15 % depuis 2006).
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