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Amendement N° 9 (Irrecevable)
Infrastructures et services de transports
Déposé le 2 avril 2013 par : M. Le Fur, M. Abad, M. Aboud, M. Berrios, Mme Besse, M. Breton, M. Cinieri, Mme Dalloz, M. Dassault, M. Decool, M. Dhuicq, M. Douillet, Mme Marianne Dubois, M. Foulon, M. Furst, M. Gandolfi-Scheit, M. Heinrich, M. Hetzel, M. Larrivé, M. Lazaro, Mme Le Callennec, M. Le Mèner, M. Le Ray, M. Lurton, M. Marc, M. Marty, M. Morel-A-L'Huissier, M. Perrut, Mme Poletti, Mme Pons, M. Reiss, M. Saddier, M. Sermier, M. Siré, M. Jean-Pierre Vigier.
Insérer l'article suivant :
I. – L'arrêté ministériel visant à appliquer les dispositions de la taxe poids lourds prévues aux articles 6 bis à 7 ter de la présente loi ne pourra être pris qu'à compter du 1er janvier 2016.
II. – La perte de recettes pour l’Agence de financement des infrastructures de transport de France est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits sur les tabacs mentionnée aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
III. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
IV. – La perte de recettes résultant pour l’État du III est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
La mise en œuvre de l’écotaxe avait été décidée dans un contexte économique différent. Nous sommes aujourd’hui dans un contexte économique tendu et les entreprises, notamment les entreprises de transports éprouvent de grandes difficultés à faire face à leurs frais fixes, notamment depuis la suppression de la défiscalisation des heures supplémentaires et aux prélèvements obligatoires. Alors que le gouvernement doit présenter prochainement un « choc de simplification », l’écotaxe ne constitue pas une mesure pertinente dans « la boite à outil » destinée à permettre le retour à la croissance.
Afin de ne pas ajouter immédiatement une nouvelle charge fiscale à ces entreprises, le présent amendement vise à reporter la mise en place de l’écotaxe à 2016.
Ce report permettrait de surcroît aux entreprises de transport routier, qui font face aujourd'hui à une très forte concurrence des Etats membres de l'Union européenne notamment ceux de l'est de disposer du temps nécessaire pour réaffirmer leur compétitivité sur le territoire national mais aussi sur les marchés internationaux.
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