Amendement N° 18 (Rejeté)
Harcèlement sexuel
Discuté en séance le 24 juillet 2012
Déposé le 23 juillet 2012 par : Mme Dalloz, Mme Nachury, M. Morel-A-L'Huissier, M. Aubert, M. Vitel, M. Taugourdeau, M. Suguenot, M. Siré, M. Perrut, Mme Schmid, M. Lett.
Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant :
« L'autorité hiérarchique prend toutes les dispositions en vue de prévenir les actes visés au premier alinéa. ».
Exposé sommaire :
Cet amendement a vocation à introduire la prévention du harcèlement sexuel à l'égard des fonctionnaires au même titre que pour les salariés du privé.
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