Amendement N° 49 (Adopté)
Harcèlement sexuel
Discuté en séance le 24 juillet 2012
Déposé le 20 juillet 2012 par : Mme Crozon.
À l'alinéa 11, supprimer les mots :
« période de ».
Exposé sommaire :
Amendement de coordination, destiné à reprendre à l'alinéa 11 de l'article 6 la formulation retenue par ailleurs à ce même alinéa ainsi qu'aux alinéas 4 et 12 du même article.
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