Amendement N° 57 (Adopté)

Harcèlement sexuel

Déposé le 20 juillet 2012 par : Mme Crozon.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Rédiger ainsi l'alinéa 10 :

«  b) Après le mot : « subir », la fin de l'article est ainsi rédigée : « des faits de harcèlement sexuel tels que définis à l'article L. 1153‑1, y compris, dans le cas mentionné au a) du même article, si les propos ou comportements n'ont pas été répétés. ».

Exposé sommaire :

Amendement de cohérence.

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