Amendement N° 59 (Adopté)
Harcèlement sexuel
Discuté en séance le 24 juillet 2012
Déposé le 20 juillet 2012 par : Mme Crozon.
Après l'alinéa 11, insérer l'alinéa suivant :
« 3° ter Aux articles L. 1153‑5 et L. 1153‑6, le mot :« agissements » est remplacé par le mot :« faits » ; ».
Exposé sommaire :
Amendement de cohérence.
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