Amendement N° 69 (Adopté)
Harcèlement sexuel
Discuté en séance le 24 juillet 2012
Déposé le 20 juillet 2012 par : Mme Crozon.
Après le mot :
« des »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 11 :
« faits de harcèlement sexuel tels que définis au I, y compris, dans le cas mentionné au a), si les propos ou comportements n'ont pas été répétés. »
Exposé sommaire :
Amendement de cohérence.
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