Amendement N° 75 (Adopté)
Harcèlement sexuel
Discuté en séance le 24 juillet 2012
Déposé le 20 juillet 2012 par : Le Gouvernement.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 86 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif au harcèlement sexuel
Après l'article 1er
Après le mot : « puni », la fin de l'article 222‑33‑2 du code pénal est ainsi rédigée :« de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende. ».
Exposé sommaire :
Le délit de harcèlement moral dans le travail étant jusqu'à présent puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende comme l'était le délit de harcèlement sexuel, il convient, par cohérence, de modifier ces peines pour qu'elles soient similaires à celles qui sanctionneront désormais le harcèlement sexuel, soit deux ans d'emprisonnement et 30 000 euros d'amende.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.