Déposé le 15 mai 2013 par : Mme Maréchal-Le Pen.
À l'alinéa 2, supprimer les mots :
« ou toute suppression d'emploi sous quelque forme que ce soit, ».
Cette formulation-balais est beaucoup trop large, et retire toute souplesse dans la gestion du personnel.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.