Amendement N° 4 (Rejeté)
Interdiction des licenciements boursiers et des suppressions d'emplois abusives
Discuté en séance le 16 mai 2013
Déposé le 15 mai 2013 par : Mme Maréchal-Le Pen.
Après le mot :
« économique »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 :
« décidé par un employeur dont l'entreprise a réalisé au cours des trois derniers exercices comptables un résultat net positif, sauf à ce que le résultat net pro-forma du dernier exercice soit de plus de moitié inférieur à celui de l'exercice précédent. ».
Exposé sommaire :
La rédaction proposée par les auteurs de la proposition de loi est à l'évidence excessive et reviendrait à englober l'ensemble des licenciements, qu'elle qu'en soit la cause, ce qui n'est pas dans l'intérêt d'un bon fonctionnement du marché de l'emploi.
Il n'est pas concevable de présumer nuls tous les licenciements économiques dès lors qu'une entreprise mettrait une part de son résultat en réserve, réaliserait des profits ou même un résultat d'exploitation positif au cours d'un seul des deux exercices précédents.
Il est proposé un dispositif ne retenant que le seul critère du résultat net, portant sur les trois derniers exercices, période de référence habituellement retenue pour évaluer la santé financière des entreprises.
Le cas d'un bénéfice net positif mais en baisse, témoignant généralement d'une rentabilité dégradée, doit également être un obstacle à la présomption.
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