Amendement N° 5 (Rejeté)
Interdiction des licenciements boursiers et des suppressions d'emplois abusives
Discuté en séance le 16 mai 2013
Déposé le 15 mai 2013 par : Mme Maréchal-Le Pen.
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« Les dispositions des deux alinéas précédents ne sont applicables qu'aux sociétés cotées, en France ou à l'étranger, sur un marché réglementé de valeurs mobilières, ainsi qu'aux sociétés dont elles détiennent plus de de 50 % du capital social. ».
Exposé sommaire :
L'objet revendiqué par cette proposition de loi est double : interdire les licenciements boursiers et les suppression d'emploi abusives. L'article 2 est le cœur du dispositif puisque c'est lui qui répute dépourvu le cause réelle et sérieuse tout licenciement économique dans une entreprise ayant, au cours des deux derniers exercices comptables, constitué des réserves, présenté un résultat net ou un résultat d'exploitation positif, ayant distribué des dividendes, des stock options ou des actions gratuites, ou ayant procédé à des rachat d'actions.
Or, à aucun moment, il n'est précisé que ce mécanisme ne s'applique qu'à des sociétés cotées en bourse. Or, les opérations listées ne sont pas réservées à des sociétés cotées, et la mesure impacterait de fait des petites et moyennes entreprises.
Il s'agit donc de préciser le champ d'application de la mesure, en mettant le dispositif en cohérence avec son esprit et son titre.
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