Amendement N° 162 (Non soutenu)
Déposé le 6 avril 2013 par : M. Ciotti.
À la fin de l'alinéa 15, supprimer les mots :
« ou le binôme ».
Exposé sommaire :
Amendement de coordination.
Déposé le 6 avril 2013 par : M. Ciotti.
À la fin de l'alinéa 15, supprimer les mots :
« ou le binôme ».
Amendement de coordination.
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