5 avril 2013
Texte de la commission annexé au Rapport N° 883
sur, en nouvelle lecture, le projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, relatif à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral
Documents relatifs
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- Rapport d'information N° 2129 sur l'application des lois
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