Amendement N° 244 rectifié (Non soutenu)
Déposé le 6 avril 2013 par : M. Reynès.
Rédiger ainsi l'alinéa 3 :
« 2° Au dernier alinéa, le nombre : « 2000 » est remplacé par le nombre : « 1000 ». »
Exposé sommaire :
Amendement de coordination avec l'article 16.
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