Amendement N° 30 (Irrecevable)
Représentation des français établis hors de france
Déposé le 7 mai 2013 par : M. Cordery, M. Arnaud Leroy, Mme Lemaire, M. Amirshahi.
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Par souci de compatibilité des mandats, il convient de limiter les fonctions électives de conseiller consulaire et de parlementaire.
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