3 avril 2013
Texte de la commission annexé au Rapport N° 884
sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à la représentation des Français établis hors de France
Documents relatifs
- Dossier : Représentation des français établis hors de france
- Projet de loi N° 834
- Rapport N° 884 de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
- Rapport N° 1054 de la Commission mixte paritaire
- Projet de loi N° 1055
- Rapport N° 1129 de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
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