Amendement N° 35 (Retiré avant séance)
Représentation des français établis hors de france
Déposé le 7 mai 2013 par : M. Cordery, Mme Le Dain, M. Arnaud Leroy, Mme Lemaire, M. Amirshahi, les membres du groupe socialiste républicain citoyen.
I. – À l'alinéa 3, supprimer le mot :
« Haut ».
II. – En conséquence, procéder à la même suppression à l'alinéa 20.
Exposé sommaire :
Amendement de conséquence.
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