Amendement N° 53 (Retiré avant séance)
Représentation des français établis hors de france
Déposé le 7 mai 2013 par : M. Fourage.
Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante :
« Ne sont pas inclus dans le plafond les frais de transport, dûment justifiés, exposés par le candidat en vue de recueillir les suffrages des électeurs. ».
Exposé sommaire :
Amendement visant à rectifier une erreur matérielle, en reprenant dans son intégralité l'actuelle rédaction du 3° de l'article L. 308‑1 du code électoral, supprimé par l'article 35 bis du présent projet de loi.
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