Sous-Amendement N° 92 à l'amendement N° 48 (Adopté)
Représentation des français établis hors de france
Déposé le 13 mai 2013 par : M. Fourage.
A l'alinéa 2, après le mot :
« au »,
insérer le mot :
« Haut ».
Exposé sommaire :
Sous-amendement de coordination.
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