Sous-Amendement N° 94 à l'amendement N° 10 (Adopté)

Représentation des français établis hors de france

Déposé le 13 mai 2013 par : M. Fourage.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

A l'alinéa 4, après le mot :

«  ambassade »,

insérer les mots :

«  ou du poste consulaire ».

Exposé sommaire :

Sous-amendement de coordination.

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