Amendement N° CL10 (Adopté)
Déposé le 24 juin 2013 par : M. Borgel.
A l'alinéa 5, substituer au mot : « général », le mot : « départemental ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
Déposé le 24 juin 2013 par : M. Borgel.
A l'alinéa 5, substituer au mot : « général », le mot : « départemental ».
Amendement rédactionnel.
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