Projet de loi N° 885
organique interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur
M. le Premier Ministre, M. le Ministre de l'intérieur
Extrait
Mesdames, Messieurs, Le présent projet de loi organique a trait aux incompatibilités entre les mandats de député et de sénateur et des fonctions exécutives au sein des collectivités territoriales et de leurs établissements publics.
Il modifie également les conditions de remplacement des députés et des sénateurs.
En premier lieu, il élargit le champ des incompatibilités entre un mandat parlementaire et l'exercice de fonctions exécutives locales.
Il reprend les conclusions du rapport de la commission de rénovation et de déontologie de la vie publique qui, en proposant de rendre incompatible le mandat de parlementaire avec tout mandat électif autre qu'un mandat local simple, a souhaité doter les parlementaires d'un encadrement juridique leur permettant « un exercice des responsabilités exemplaire ». Aussi, le présent projet de loi organique complète les incompatibilités d'ores et déjà prévues par le code électoral entre l'exercice d'un mandat parlementaire et...
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