Amendement N° CL122 (Retiré)
Déposé le 24 juin 2013 par : Mme Gosselin-Fleury, Mme Delaunay, M. Travert, M. Drapeau, M. Frédéric Barbier, Mme Adam, M. David Habib, M. Assouly, Mme Tolmont, M. Beffara, Mme Vainqueur-Christophe, M. Da Silva.
Projet de loi N° 885 organique interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur
Après l'article 1er
Après l'article L.O 141-1 du code électoral, il est inséré un article L.O 141-2 ainsi rédigé:
« Les précédentes dispositions ne s'appliquent pas aux parlementaires siégeant en remplacement d'un parlementaire nommé au Gouvernement.»
Exposé sommaire :
Les parlementaires siégeant en remplacement d'un parlementaire nommé au Gouvernement n'ont pas la garantie de conserver leur mandat pendant toute la durée de la législature. En cas de cessation de sa fonction ministérielle, un ministre retrouve son poste de parlementaire. Le parlementaire qui siégeait en tant que suppléant doit donc pouvoir conserver, s'il le désire, un mandat exécutif local.
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