Amendement N° CL14 (Retiré)

Déposé le 13 juin 2013 par : M. Borgel.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Aux alinéas 2, 4, 6 et 8, substituer aux mots: "au titre", les mots: "en application".

Exposé sommaire :

Amendement rédactionnel.

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