Amendement N° CL14 (Retiré)
Déposé le 13 juin 2013 par : M. Borgel.
Aux alinéas 2, 4, 6 et 8, substituer aux mots: "au titre", les mots: "en application".
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
Déposé le 13 juin 2013 par : M. Borgel.
Aux alinéas 2, 4, 6 et 8, substituer aux mots: "au titre", les mots: "en application".
Amendement rédactionnel.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.