Amendement N° CL147 (Non soutenu)
Déposé le 24 juin 2013 par : M. Darmanin.
Projet de loi N° 885 organique interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur
Après l'article 1er
L'article L.O. 128 du code électoral est complété par un 4° ainsi rédigé :
« 4° Les parlementaires sortants ayant déjà exercé trois mandats au sein de la même assemblée. ».
Exposé sommaire :
Alors que le cumul des mandats est un débat récurrent au sein de notre société, cet amendement vise à limiter à trois le nombre de mandats de parlementaire au sein d'une même Assemblée, afin de favoriser le renouvellement de la classe politique.
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