Amendement N° CL148 (Retiré)
Déposé le 24 juin 2013 par : M. Fourage, Mme Dessus, Mme Delga, M. Féron, M. Cottel, Mme Tolmont, M. Burroni, M. Ciot, Mme Françoise Dumas, Mme Rabin.
Projet de loi N° 885 organique interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur
Après l'article 3
L'article L.O 127 du code électoral est complété par les mots:
« , à l'exception de celles ayant déjà exercé trois mandats de député. ».
Exposé sommaire :
Le cumul des mandats dans le temps est un obstacle à la diversité et au renouvellement des élus.
Afin de renforcer la représentativité du Parlement, le présent amendement vise donc à limiter à 3 le nombre de mandats de député.
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