Amendement N° CL15 (Adopté)
Déposé le 24 juin 2013 par : M. Borgel.
A l'alinéa 4, substituer aux mots: « les dispositions de l'article L.O. 176 ne peuvent plus être appliquées », les mots : « le remplacement prévu à l'article L.O. 176 ne peut plus être effectué ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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