Amendement N° CL152 (Tombe)
Déposé le 24 juin 2013 par : Mme Le Dain.
Projet de loi N° 885 organique interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur
Après l'article 1er
I. Le nombre de mandats de député est limité à trois.
II. Le nombre de mandats de sénateur est limité à trois.
Exposé sommaire :
Si le non-cumul entre un mandat parlementaire et une fonction exécutive locale est une bonne avancée démocratique, il convient également de limiter le nombre de mandats dans le temps afin de promouvoir le renouvellement du personnel politique.
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