Amendement N° CL153 (Retiré)
Déposé le 24 juin 2013 par : Mme Laurence Dumont, M. Philippe Baumel, Mme Untermaier, M. Arnaud Leroy, M. Roman, Mme Khirouni, M. Noguès, M. Amirshahi, M. Bardy, M. Cordery, Mme Romagnan, Mme Chapdelaine, M. Lesterlin, Mme Tallard, Mme Corre, M. Valax, Mme Sommaruga, Mme Maquet, Mme Pochon, Mme Iborra, Mme Coutelle, Mme Pires Beaune, Mme Delga, les membres du groupe socialiste républicain citoyen.
Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant :
« Les fonctions de présidents des conseils d'administration ou de surveillance d'établissements publics locaux, de société d'économie mixte locales, de sociétés publiques locales ou de tous autres organismes dans lesquels siègent des membres des assemblées délibérantes des collectivités territoriales. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement complète la liste des incompatibilités en prévoyant des incompatibilités supplémentaires entre le mandat de Député et les fonctions de président des conseils d'administration ou de surveillances d'établissements publics locaux, de société d'économie mixte locales, de sociétés publiques locales ou de tous autres organismes dans lesquels siègent des membres des assemblées délibérantes des collectivités territoriales.
Ces établissements dont les compétences et les moyens sont parfois supérieurs à ceux de certaines collectivités locales ont pris une place significative dans la vie locale. Ces fonctions au sein de ces structures étant difficilement conciliables avec un mandat parlementaire, il est proposé de les rendre incompatibles.
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