Amendement N° CL156 (Retiré)
Déposé le 24 juin 2013 par : Mme Laurence Dumont, Mme Bareigts, Mme Chapdelaine, Mme Khirouni, M. Philippe Baumel, M. Lesterlin, M. Roman, Mme Tallard, Mme Corre, M. Valax, Mme Maquet, Mme Pochon, Mme Romagnan, Mme Iborra, Mme Coutelle, Mme Pires Beaune, Mme Delga, les membres du groupe socialiste républicain citoyen.
Projet de loi N° 885 organique interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur
Après l'article 2
Après l'article L.O.151 du code électoral, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. L.O.152 . - Tout parlementaire se situant dans une des situations d'incompatibilité prévues aux articles L.O.137 et L.O.137‑1 ne perçoit l'indemnité de mandat que du mandat le plus récent.
« Tout parlementaire qui se trouve dans une situation d'incompatibilité prévue aux articles L.O.141 et L.O.141‑1 doit choisir un maximum de deux mandats non incompatibles entre eux dont il percevra l'indemnité de mandat. »
Exposé sommaire :
Actuellement, il est possible à un élu en situation de cumul de continuer à exercer des mandats incompatibles pendant le délai de recours pesant sur sa dernière élection. Afin d'éviter les situations de recours de complaisance contre l'élection d'un parlementaire dans le but de lui permettre de percevoir les indemnités liées à des mandats incompatibles, il est nécessaire de limiter les possibilités de cumul d'indemnités.
A cette fin, dans le cas de cumul d'indemnités parlementaires, pour des raisons de simplicité c'est l'indemnité du dernier mandat obtenu qu'il est proposé de verser. Pour les cumuls de mandats locaux et parlementaires, cette solution ferait peser un risque sur les élus de territoires de petite taille. En effet, ils pourraient être contraints d'exercer un mandat parlementaire avec des indemnités de quelques centaines d'euros par mois. Un système plus souple reposant sur le choix de l'indemnité à percevoir paraît préférable.
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