Amendement N° CL159 (Rejeté)
Déposé le 24 juin 2013 par : M. Laurent, M. Hutin, Mme Bechtel.
A l'alinéa 3, supprimer les mots : « de maire d'arrondissement, de maire de secteur, de maire délégué »
Exposé sommaire :
Le projet de loi étend sa volonté d'éradication des députés-maires et des sénateurs-maires jusqu'à des responsabilités exécutives (maires d'arrondissement ou de secteur et maires-délégué) qui sont par définition fortement limitées par les dispositions spécifiques de la loi Paris-Lyon-Marseille et de la loi Marcellin sur l'association de communes.
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