Amendement N° CL16 (Adopté)
Déposé le 24 juin 2013 par : M. Borgel.
A l'alinéa 8, substituer aux mots : « les dispositions des articles L.O. 319 et L.O. 320 ne peuvent plus être appliquées », les mots : « le remplacement prévu aux articles L.O. 319 et L.O. 320 ne peut plus être effectué ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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