Amendement N° CL162 (Rejeté)
Déposé le 24 juin 2013 par : M. Laurent, M. Hutin.
Projet de loi N° 885 organique interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur
Après l'article 3
La fin du troisième alinéa de l'article 4 de l'ordonnance n° 58‑1210 du 13 décembre 1958 portant loi organique relative à l'indemnité des membres du Parlement est ainsi rédigée :
« ne peut pas cumuler les rémunérations et indemnités afférentes à ces mandats ou fonctions avec son indemnité parlementaire de base. »
Exposé sommaire :
Cet amendement propose de mettre fin au cumul des indemnités.
A la différence des élus locaux, les parlementaires bénéficient d'un statut cohérent. Le cumul des indemnités est un aspect légitimement critiquable du cumul des mandats auquel il est proposé de mettre fin.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.