Amendement N° CL164 (Rejeté)

C'est la double nécessité de redonner de la disponibilité aux députés et de favoriser l'accès aux fonctions électives qui justifie le légitime renforcement des limitations encadrant le cumul d'un mandat national et local.

Cette même logique, répondant à une vraie attente citoyenne, doit conduire le législateur à adopter un texte équilibré.

La nouvelle réglementation issue de ce projet de loi doit ainsi déboucher sur une avancée démocratique sans toutefois restreindre l'accès à la fonction de député à des élus qui tirent l'essentiel de leur légitimité et de leur expérience politique d'un mandat local.

C'est pourquoi cet amendement vise à introduire un seuil à partir duquel s'appliquerait l'interdiction du cumul dans les communes.

Il apparait en effet qu'en pratique, l'exercice d'un mandat de maire d'une petite commune n'est pas incompatible, en termes de disponibilité, avec un mandat de député.

Par ailleurs, le droit positif consacre déjà cette différence de fait dans l'exercice du mandat local en prévoyant des dispositions spécifiques concernant de nombreux aspects de la gestion municipale dans les communes de plus de 3500 habitants.

C'est le cas notamment des dispositions relatives au vote du budget dans ces communes : absence d'obligation d'organiser un débat d'orientation budgétaire en amont, absence de présentation fonctionnelle, norme comptable simplifiée,…

Il en va de même pour les règles d'organisation du conseil municipal : délai de convocation raccourci, absence d'obligation de fournir une note de synthèse, absence d'obligation d'établir un règlement intérieur, droits d'expression de l'opposition,…