Amendement N° CL165 (Non soutenu)
Déposé le 24 juin 2013 par : M. Gosselin, M. Guilloteau, M. Decool, Mme Rohfritsch.
Après les mots : « fonctions de maire », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 3 : « d'une commune de plus de 30 000 habitants ; »
Exposé sommaire :
Il est plus juste de moduler l'incompatibilité entre un mandat national et un exécutif local en fonction de l'importance démographique des collectivités. Il faut en effet distinguer la charge de travail d'un exécutif local d'une petite collectivité rurale et d'une collectivité urbaine ! A cet égard, permettre le cumul d'un mandat national avec un exécutifd'une commune ou d'un arrondissement de moins de 30 000 habitantsme semble une limite acceptable.
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