Amendement N° CL166 (Non soutenu)
Déposé le 24 juin 2013 par : M. Gosselin, M. Guilloteau, M. Decool, Mme Rohfritsch.
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« Les mandats de maire d'une commune de moins de 1 000 habitants sont exclus du champ des incompatibilités ; »
Exposé sommaire :
Par souci de cohérence avec le seuil désormais retenu pour l'application du scrutin de liste aux élections municipales, les communes de moins de 1 000 habitants doivent, en tout état de cause, être exclues du champ du cumul comme l'étaient auparavant les communes de moins de 3 500 habitants.
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