Amendement N° CL17 (Retiré)
Déposé le 13 juin 2013 par : M. Borgel.
Compléter l’alinéa 3 par les mots : « , à l’exclusion de la fonction d’adjoint spécial prévue à l’article L. 2122‑3 du code général des collectivités territoriales ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à exclure du champ de l'incompatibilité la fonction "d"adjoint spécial" au maire.
Cette fonction est prévue à l’article L. 2122-3 du code général des collectivités territoriales, selon lequel « lorsqu'un obstacle quelconque, ou l'éloignement, rend difficiles, dangereuses ou momentanément impossibles les communications entre le chef-lieu et une fraction de commune, un poste d'adjoint spécial peut être institué par délibération motivée du conseil municipal » et selon lequel « un ou plusieurs postes d'adjoint spécial peuvent également être institués en cas de fusion de communes ».
Les compétences de ces adjoints spéciaux sont beaucoup plus limitées que celles des autres adjoints. L’article L. 2122-33 du même code dispose sans ambiguïté que l’adjoint spécial remplit les fonctions d’officier d’état-civil et qu’il peut être chargé de l’exécution des lois et règlements de police dans la partie de la commune pour laquelle il a été désigné, mais qu’ « il n'a pas d'autres attributions ». Il ne peut donc, en cette qualité, recevoir de délégation du maire.
Il convient donc de préciser que la fonction d'adjoint prévue au présent article n'inclut pas celle d'adjoint spécial.
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