Amendement N° CL177 (Retiré)
Déposé le 24 juin 2013 par : M. Borgel.
I.- A l'alinéa 5,substituer aux mots : « de son choix » les mots : « qu'il détenait antérieurement ».
II.- En conséquence, à l'alinéa 6, supprimer les mots : « d'option dans le délai imparti ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à aligner les modalités de résolution de l'incompatibilité édictée par le projet de loi organique sur les modalités applicables aujourd'hui au cumul entre mandats locaux (l'article L. 46-1 du code électoral dispose que lorsqu'un élu local est touché par l'interdiction d'exercer plus de deux mandats locaux, il doit démissionner «d'un des mandats qu'il détenait antérieurement »).
Par cohérence, un autre amendement propose la même mesure à propos du cumul entre mandat parlementaire et mandat (non exécutif) local.
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