Amendement N° CL178 (Adopté)
Déposé le 24 juin 2013 par : M. Borgel.
Après l'alinéa 2,insérer deux alinéas ainsi rédigés :
« 1°bis. Au même alinéa, les mots : « du mandat de son choix » sont remplacés par les mots : « d'un des mandats qu'il détenait antérieurement » et il est ajouté une phrase ainsi rédigée : « En cas d'élections acquises le même jour, le député est tenu, dans les mêmes conditions, de faire cesser l'incompatibilité en démissionnant du mandat acquis dans la circonscription comptant le moins grand nombre d'habitants. » ;
« 1°ter. Au deuxième alinéa, le mot « local » est supprimé. ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à aligner les modalités de résolution de l'incompatibilité, déjà existante, entre mandat parlementaire et mandats (non exécutifs) locaux sur les modalités applicables aujourd'hui au cumul entre mandats locaux (l'article L. 46-1 du code électoral dispose que lorsqu'un élu local est touché par l'interdiction d'exercer plus de deux mandats locaux, il doit démissionner «d'un des mandats qu'il détenait antérieurement »).
Un autre amendement propose la même mesure à propos de l'incompatibilité édictée par le projet de loi organique entre un mandat parlementaire et une fonction exécutive locale.
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