Amendement N° CL24 (Adopté)
Déposé le 24 juin 2013 par : M. Borgel.
Après l'alinéa 2, insérer un 1°quater ainsi rédigé :
« 1°quater. Après le mot « jour, », la fin du troisième alinéa est ainsi rédigée : »le mandat qui prend fin de plein droit est celui acquis dans la circonscription comptant le moins grand nombre d'habitants« .
Exposé sommaire :
Cet amendement modifie le troisième alinéa de l'article L.O. 151 du code électoral, relatif aux règles actuelles de cumul des mandats. Cet alinéa dispose aujourd'hui qu' « en cas d'élections acquises le même jour, l'intéressé est déclaré démissionnaire d'office du mandat acquis dans la circonscription comptant le moins grand nombre d'habitants ». L'amendement remplace la procédure de démission d'office par une démission de plein droit, plus conforme à ce que prévoit par ailleurs l'article L.O. 151 en son alinéa 2, qui dispose qu' « à défaut d'option dans le délai imparti, le mandat local acquis à la date la plus ancienne prend fin de plein droit ».
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