Amendement N° CL26 (Adopté)
Déposé le 24 juin 2013 par : M. Borgel.
I. A l'alinéa 2, substituer aux mots : « au titre des articles L.O. 136‑1 ou L.O. 136‑3 », les mots : « en application de l'article L.O. 136‑1 ».
II. En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 4.
III. En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 6.
IV. En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 8.
Exposé sommaire :
Amendement de conséquence d'un autre amendement après l'article 2 : il ne peut exister de démission d'office en application de l'article L.O. 136‑3 du code électoral.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.