Amendement N° CL27 (Adopté)
Déposé le 24 juin 2013 par : M. Borgel.
Projet de loi N° 885 organique interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur
Après l'article 3
La présente loi organique est applicable sur l'ensemble du territoire de la République.
Exposé sommaire :
Cet amendement précise que la loi organique sera applicable sur l'ensemble du territoire de la République, afin de lever tout doute quant à son applicabilité outre-mer.
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