Amendement N° CL3 (Adopté)
Déposé le 24 juin 2013 par : M. Borgel.
A l'alinéa 4, supprimer les mots : « à fiscalité propre ».
Exposé sommaire :
Cet amendement étend l'incompatibilité prévue à l'article 1er à l'ensemble des EPCI, et non aux seuls EPCI à fiscalité propre. Entreraient donc dans le champ de l'interdiction les présidents et vice-présidents de syndicats intercommunaux.
Un autre amendement propose d'étendre l'incompatibilité aux syndicats mixtes.
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