Amendement N° CL31 (Rejeté)
Déposé le 24 juin 2013 par : M. Dolez.
A l'alinéa 5 :
I. - Après le mot : « dans », substituer aux mots : « un des », le mot : « le » ;
II. - En conséquence, remplacer le mot « mentionnés », par le mot : « mentionné ».
Exposé sommaire :
Amendement de cohérence
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