Amendement N° CL32 (Rejeté)
Déposé le 24 juin 2013 par : M. Dolez.
A l'alinéa 2, après le mot : « avec », rédiger ainsi la fin de l'article : « tout mandat local ».
Exposé sommaire :
Cet amendement propose d'instaurer le mandat unique en interdisant à un parlementaire l'exercice d'un mandat local.
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