Amendement N° CL34 (Retiré)
Déposé le 24 juin 2013 par : M. Coronado, M. Molac.
Compléter l'article par un alinéa ainsi rédigé :
« 11° Les fonctions de membre d'un établissement public ou d'une société d'économie mixte, si cette désignation se fait du fait d'un mandat électoral local. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à rendre incompatible le mandat parlementaire avec les fonctions de membre d'un établissement public ou d'une société d'économie mixte, si cette désignation se fait du fait d'un mandat électoral local.
Dès lors que le projet de loi prévoit l'interdiction de cumuler le mandat parlementaire avec une fonction locale exécutive, il serait curieux qu'un parlementaire puisse siéger, par exemple, dans une société d'économie mixte.
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