Amendement N° CL35 (Rejeté)
Déposé le 24 juin 2013 par : M. Coronado, M. Molac.
Projet de loi N° 885 organique interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur
Après l'article 1er
Après l'article L.O. 127 du code électoral, il est inséré un article L.O. 127-1 ainsi rédigé :
L.O. 127-1 - Ne peut pas faire acte de candidature toute personne qui a déjà exercé trois mandats parlementaires.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à mettre fin au cumul des mandats dans le temps pour les députés et pour les sénateurs. Il propose de limiter à trois dans le temps, les mandats parlementaires.
Le cumul des mandats dans le temps est un frein important au renouvellement de la vie politique. La classe politique française est marquée par un faible renouvellement de ses élus.
Par ailleurs, il existe déjà, dans notre droit, des dispositions visant à empêcher le cumul dans le temps notamment pour le Président de la République.
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