Amendement N° CL36 (Retiré)
Déposé le 24 juin 2013 par : M. Coronado, M. Molac.
Projet de loi N° 885 organique interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur
Après l'article 1er
Au deuxième alinéa de l'alinéa L.O. 145 du code électoral, les mots : « soit en cette qualité soit du fait d'un mandat électoral local » sont remplacés par les mots : « en cette qualité ».
Exposé sommaire :
L'article L.O 145 indique que sont incompatibles avec le mandat de député les fonctions de président, de membre de conseil d'administration, de directeur général dans les entreprises nationales et établissements publics nationaux.
Deux exceptions sont prévues : pour les députés désignés en cette qualité, ou pour les parlementaires qui y siègeraient du fait d'un mandat électoral local.
Cette seconde exception est contraire avec la volonté du présent projet de loi de mettre fin au cumul des mandats avec des fonctions dans les exécutifs locaux.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.